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Espace locataire

Votre composition familiale change

Le mariage
La loi prévoit qu’en cas de mariage, les deux personnes deviennent automatiquement co-titulaires du bail. C’est pourquoi il faut impérativement que vous nous fournissiez :
• un acte de mariage
• et une pièce d’identité ou titre de séjour (en cours de validité) de la personne qui rejoint le logement.

Le PACS
Lorsque deux personnes se pacsent, elles deviennent automatiquement solidaires du paiement des loyers et des charges mais il n’y a pas d’obligation de co-titularité. Une copie du PACS et d’une pièce d’identité suffisent pour enregistrer le nouveau locataire comme simple occupant, sans droit ni titre.

Le concubinage
Dans le cas d’un concubinage, il n’y a aucune obligation de co-titularité ou de solidarité. L’enregistrement est fait d’après la pièce d’identité.

Les naissances ou adoptions
Lors d’un heureux événement, il nous faut une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille ou de l’extrait de jugement pour notifier la présence du nouveau venu ! Informez aussi la caisse d’allocations familiales.

Les divorces et les séparations
Nous devons savoir quelle est la personne qui restera dans le logement. Dans cette situation, il faut que vous nous transmettiez :
• le jugement définitif du divorce,
• l’ordonnance de (non)conciliation,
• la lettre de prise de congé de la personne quittant le logement,
• la nouvelle adresse du partant.

S’il s’agit d’une séparation dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage, seule la lettre de congé de la personne quittant le logement est nécessaire.

Le décès
Même si cette situation est difficile pour la famille, il est impératif que nous recevions l’acte du décès dans les meilleurs délais.

Vos revenus changent
Si vous avez subi une baisse significative de revenus, il vous faut informer la caisse d’allocations familiales. Si ils augmentent et que vous êtes assujetti au SLS (Supplément de Loyer de Solidarité), contactez le service Client avec qui vous pourrez étudier l’évolution de votre SLS.

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Poste Habitat Rhône Alpes
54, rue Sala
BP 2439
69 219 Lyon Cedex 02


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04.72.74.32.53